Photo : Etat de Fribourg ©
Présentation
Dans ce domaine, le SeCA, par le biais de sa Section constructions examine et préavise:
Le personnel de la Section constructions est l'interlocuteur principal des collectivités, des particuliers et des professionnels de la construction pour lesquels il exerce une activité de conseil.
Bases legales
- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
- Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
- Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
- Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
- Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
- Règlements communaux d’urbanisme.
- Autres lois et règlements régissant les constructions.
Renseignements