Deux ordonnances pour assouplir les délais fixés aux communes suite à la pandémie

29 Juin 2020 -10h32

Le Conseil d’Etat a récemment adopté deux ordonnances modifiant des délais imposés aux communes, afin de tenir compte de la pandémie de Covid-19. Les communes désireuses d’introduire un conseil général ou de modifier le nombre de membres du conseil communal pour la prochaine législature auront plus de temps pour le faire. Les comptes 2019 pourront en outre être adoptés jusqu’au 30 octobre 2020. Le Conseil d’Etat a en outre modifié l’ordonnance sur les finances communales, permettant aux collectivités publiques locales de repousser la mise en oeuvre de la nouvelle législation sur les finances communales (LFCo et OFCo) au 1er janvier 2022. La mise en oeuvre au 1er janvier 2021 reste possible pour les collectivités qui le souhaitent.

Covid-19
Covid-19 © Tous droits réservés

La pandémie de Covid-19 et les mesures prises pour l’affronter ont entraîné la suspension d’une partie de l’activité des institutions fribourgeoises. Les communes ont notamment dû annuler plusieurs scrutins, ainsi que des séances de leurs assemblées communales ou conseils généraux, sur décision de l’Organe cantonal de conduite (OCC). L’assouplissement progressif des mesures dès le mois de mai ont permis une reprise de ces activités. Toutefois, le retard induit par cette situation exceptionnelle entraîne le dépassement de plusieurs délais imposés par la législation cantonale.

Le Conseil d’Etat a donc adopté une ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes (ROF 2020_069). Ce texte porte principalement sur les éléments suivants :

  • Les communes souhaitant introduire un conseil général pour la législature 2021-2026 pourront organiser le scrutin populaire jusqu’au 30 octobre 2020 (contre début septembre actuellement). Dans le cas où un recours sur ce point ne permettait pas la tenue des élections générales en mars 2021, la ou les commune(s) concernée(s) pourraient reporter leurs élections à l’automne 2021.
  • Les communes souhaitant modifier le nombre de membres du conseil communal ou du conseil général auront-elles aussi un délai au 30 octobre 2020 pour l’approbation de cette modification par le conseil général ou l’assemblée communale.
  • Les présidents et présidentes de conseil général resteront par ailleurs en fonction jusqu’à l’élection de leur successeur-e (la durée de leur mandat était fixée à douze mois par la législation).
  • Les communes pourront approuver les comptes 2019 jusqu’au 30 octobre 2020 (contre le 31 mai selon la législation en vigueur).
  • Le délai de recours contre les décisions des législatifs communaux et intercommunaux a été temporairement ramené à 20 jours (30 jours selon la législation actuelle), afin d’atténuer les conséquences du report de ces décisions pour cause de pandémie. Le raccourcissement du délai de recours s’applique aux décisions des législatifs prises entre le 30 mai et le 31 décembre 2020.

Le Conseil d’Etat a également adopté l’ordonnance modifiant l’ordonnance sur les finances communales (ROF 2020_077). Compte tenu de la pandémie de COVID-19 du printemps 2020, l’ordonnance offre un délai supplémentaire aux collectivités publiques locales pour la mise en oeuvre de la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo – RSF 140.6) et de l’ordonnance du 14 octobre 2019 sur les finances communales (OFCo – ROF 2019_080).

Ainsi, les collectivités locales du canton de Fribourg ont la possibilité de repousser cette mise en oeuvre au 1er janvier 2022. Une mise en oeuvre au 1er janvier 2021 reste toutefois possible et il est demandé aux collectivités concernées de communiquer leur choix au Service des communes (SCom) d’ici le 30 septembre 2020.